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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

– Professionnelles et particuliers

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société POLYMOULE, RCS Le Mans 349 807 164, SAS, siège social sis Le Paty – 72 550 COULANS-SUR-GEE au travers de sa marque La Gée, l’équipement du cheval (Dit « Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels ou particuliers (Dit « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits décrit au catalogue (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet www.lagee-cheval.fr (Dit le « Site ») du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Conditions Générales de Vente peuvent distinguer l’Acheteur professionnel et l’Acheteur particulier. Dans une telle hypothèse, la distinction sera expressément stipulée. Est réputé Acheteur professionnel tout Acheteur qui procède à la commande d’un Produit pour l’exploitation d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1 Création d’un « compte Client »

Pour procéder à toute commande ou panier d’achats, l’Acheteur est tenu de créer un compte client sur le site internet. Pour cela, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Connexion ». Si l’Acheteur n’est pas encore inscrit, celui-ci doit renseigner son adresse courriel dans l’onglet « Créez votre compte » et cliquer ensuite sur « Créez votre compte ». Si un compte existe déjà, un message d’erreur s’affiche. L’Acheteur devra mentionner les informations obligatoires et notamment nom, prénom, courriel et mot de passe. Une fois complété, l’Acheteur doit cliquer sur « Valider ». SI l’ensemble des informations obligatoires sont renseignées, le compte sera alors créé. L’Acheteur aura ensuite la possibilité de compléter les adresses de livraison et de facturation, sous sa seule responsabilité.

Il appartient à l’Acheteur de veiller au bon renseignement de ses informations. Le Fournisseur ne procède à aucun contrôle, notamment eu égard à l’adresse de livraison et facturation.

2-2 Formalisation de la commande ou du devis sur le Site

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par le courriel de confirmation de commande. L’Acheteur devra compléter les mentions obligatoires, et notamment l’ensemble de ses coordonnées pour créer son compte client. Une fois le compte client créé, l’Acheteur pourra procéder aux choix des Produits et remplir ainsi son panier d’achats. Pour cela, l’Acheteur doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et acheter. Ces Produits sont alors enregistrés dans son panier d’achat. Pour valider la commande, l’Acheteur doit se rendre sur son panier. Avant toute validation de commande, un récapitulatif de la commande avec rappel des délais et conditions de livraisons, des conditions générales de vente, et un lien vers le descriptif Produit sera présenté à l’Acheteur. Ce dernier devra valider ce récapitulatif et les Conditions générales de vente pour valider la commande.

Les commandes doivent être confirmées par l'Acheteur pour être validées. Un courriel de confirmation sera alors adressé à l’Acheteur.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-3 Produits exclusivement sur devis préalable

Certains Produits ne sont disponibles que sur devis préalable. Une mention est indiquée sur la fiche Produit.

2-4 Commande hors l’intermédiaire du Site

En cas de commande par un autre moyen que le Site (téléphone ou mail), l’Acheteur reçoit la confirmation de commande par un mail récapitulatif reprenant les éléments listés à l’article 2-2.

L’Acheteur devra confirmer la commande en renvoyant un courriel de confirmation de commande à l’adresse prévue à cet effet.

2-5 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte dès l’instant où la commande est validée et sauf exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur particulier et non professionnel.

2-6 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et sauf exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur particulier et non professionnel, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-7 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et tel que précisé au catalogue et récapitulatif de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, et rappelé TTC pour l’Acheteur particulier. Hors vente en dehors de la France Métropole, ces prix comprennent le transport (Livraison par nos transporteurs). Pour les ventes en dehors de la France Métropolitaine, ces prix n’incluent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3.1 Acheteur utilisateur particulier et distributeur non identifiés : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

3.2 Acheteur distributeurs professionnels identifiés : Un Acheteur distributeur (professionnel) identifié, est un client qui possède un compte professionnel auprès du Fournisseur, lequel a ouvert un accès à son compte client internet selon les conditions commerciales négociées.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement selon les conditions de paiement habituelles enregistrées dans compte et rappelées lors de la commande.

Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

3.3 Le Fournisseur se réserve le droit de demander un acompte de 30 à 70% du prix total de la commande en cas de commande de matériels spécifiques (pouvant intégrer de la fabrication sur-mesure) ou dans le cas où le montant de la commande dépasse les encours bancaires autorisés par les différents organismes de recouvrement.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai stipulé à la facture, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.5 Sauf disposition contraire expresse, aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques et propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 5 - Rabais, Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 - Livraisons

Le Fournisseur propose des modes différenciés de livraison selon les modalités décrites ci-après :

=> L’Acheteur utilisateur particulier peut se faire livrer :

  • Dans un point relais La Gée (chez un distributeur faisant partie des points relais La Gée)
  • A l’adresse spécifiquement stipulée par l’Acheteur.

=> L’Acheteur distributeurs professionnels

  • Dans l’un de ses points de vente ou plateforme ;
  • A l’adresse spécifiquement stipulée par l’Acheteur.

Le mode de transport est définit en fonction de plusieurs critères (produit, quantité, volume, longueurs…) et sera précisé sur le bon de commande ou devis.

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai minimum de 15 jours ouvrés ou à défaut pour le délai stipulé lors de la commande, à compter de la confirmation par le Fournisseur du bon de commande dûment validé et éventuellement accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de la date limité du délai initial stipulé, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu définit lors de la commande par la remise directe des Produits à l'Acheteur ou par avis de mise à disposition, ou par la délivrance dans les locaux du distributeur, ou à un expéditeur ou transporteur. Lorsque l’expédition et le mode de transport est géré par l’Acheteur (Exemple : transporteur mandaté par l’Acheteur), les produits voyageant aux risques et périls de ce dernier.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation sur les vices apparents ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation – Acheteur particulier non professionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur particulier non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours calendaires suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’Acheteur est informé de l’impossibilité de reprendre les Produits endommagés, salis ou incomplets par lettre recommandée avec AR et/ou courriel. Il appartient dans cette hypothèse à l’Acheteur de mandaté un transporteur pour récupérer lesdits Produits à ses frais. A défaut de récupération desdits Produits sous ...... mois à compter du dépôt, le Fournisseur informera par lettre recommandée l’Acheteur qu’à défaut de récupération sous 15 jours calendaires desdits Produits, ceux-ci seront mis au rebus.

Le droit de rétractation est exercé via le formulaire en bas des présentes conditions générales de vente.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

A la discrétion du Fournisseur, l'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception, par le Fournisseur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Cette clause n’est pas applicable à l’Acheteur distributeur professionnel.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Pour les Acheteurs distributeurs professionnels, Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Au-delà, aucune garantie de non-conformité ou de vice-caché n’est applicable.

Pour les Acheteurs particuliers non professionnels, ces derniers bénéficient des garanties légales de vice-caché et de conformité telles que stipulées à l’Annexe I des présentes conditions générales de ventes et selon les modalités définies ci-après.

Selon les Produits, des durées plus longues de garanties peuvent être appliquées. Ces durées sont mentionnées sur chaque fiche descriptive des Produits concernés. Le reste des dispositions ci-dessous continuent de s’appliquer.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de leur découverte.

En cas de constat de non-conformité ou de vice caché (envoi de photo…) par l’Acheteur, le Fournisseur reprendra le Produit à ses frais pour procéder à une expertise.

En cas de constat de vice-caché ou de non-conformité, et après accord de prise en garantie par le Fournisseur, un Produit identique ou équivalent de remplacement sera livré aux frais du Fournisseur ou à défaut le Fournisseur effectuera le remboursement du Produit.

Le Fournisseur remplacera, remboursera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou non conformes. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou des pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer ou remboursera, à son unique discrétion, les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Uniquement pour l’Acheteur particulier non professionnel, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En cas de constat de non-conformité ou de vice-caché après expertise, alors le Fournisseur reprendra le Produit à ses frais.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

Il est rappelé à l’Acheteur particulier et non professionnel l’application des textes légaux stipulés à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le contenu du site internet est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Litiges

POUR TOUT ACHETEUR PROFESSIONNEL, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, Y COMPRIS EN REFERE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS.

L’Acheteur particulier non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :

Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :

=> https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

L’Acheteur particulier non professionnel peut saisir un médiateur.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, le traitement des éventuelles demandes de garantie légale ou de conformité, ainsi que pour le fichier fidélité au bénéfice des Clients.

Ces données ne seront pas revendues à des tiers pour d’autres usages.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n° n°1782325V0 en date du 16 juillet 2014.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

ANNEXE I

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

«Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE II

- FORMULAIRE DE RETRACTATION

Avant de nous faire parvenir tout retour, il faut prendre contact avec la société POLYMOULE avec le courriel suivant contact@lagee-cheval.fr

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de
POLYMOULE SAS,
Service Retour
ZA la Cour du Bois
72550 COULANS-SUR-GEE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du .................."

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


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